1 - Acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (EUMADIS) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par EUMADIS au consommateur (l’acheteur).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par EUMADIS sur son site internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de EUMADIS, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l'Acheteur, et non à des fins professionnelles, en ce compris toute revente du Produit.
2 - Prix
EUMADIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois si ces changements de prix intervenaient postérieurement à la date d’enregistrement de la commande, le tarif pris en compte sera celui du jour de ladite commande et sous réserve de disponibilité des produits.
Les prix sur notre site sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) mais ne comprennent pas les frais de port.
Les frais de port étant traités à part selon le montant de la commande et sa destination.
3 - Commandes et livraisons
Les commandes sont passées avec obligation de paiement sur le site Internet https://www.dermaclay.fr conformément aux indications figurant sur le Site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La livraison est gratuite à partir de 49 euros TTC d'achat.
Les livraisons ne sont effectuées qu'en France Métropolitaine et à Monaco. Les livraisons en France Métropolitaine s´effectuent par les services postaux ou tout autre partenaire sélectionné par EUMADIS dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour le cas où l’adresse donnée par l’acheteur serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis EUMADIS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition seraient alors à la charge de l’acheteur.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. EUMADIS informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec A.R ou courrier électronique à EUMADIS un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par EUMADIS de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par EUMADIS de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. EUMADIS procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
L’acheteur devra faire sa demande par courrier à :
EUMADIS
Service client internet
301 Avenue Abraham Louis Breguet
83260 La Crau
4 - Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le site internet de EUMADIS, la préparation de la commande aura lieu dans les 48 heures, jours ouvrés et dans la limite des stocks disponibles et du paiement effectif de cette dernière.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont inférieur ou égal à 8 jours ouvrés à compter de la préparation de la commande
En cas de dépassement de ces délais excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail adressé aux coordonnées indiquées à l’article 3 visé ci-dessus. EUMADIS procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L’acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de 30 jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande. »
La société EUMADIS ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
5 - Lieu d'expédition
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour le cas où l’adresse donnée par l’acheteur serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition serait alors à la charge de l’acheteur.
La livraison est honorée pour toute commande dont l'adresse d’expédition se situe en France métropolitaine et à Monaco.
6 - Frais de port & Expédition
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
Les livraisons en France Métropolitaine s´effectuent par La Poste (ou tout autre partenaire sélectionné par EUMADIS)
7 - Paiement
Le règlement des achats s´effectue par carte bancaire.
Notre site fait l´objet d´un des systèmes de sécurisation les plus performants à l´heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8 - Réclamation & Droit de rétractation
Vérification de la commande à son arrivée
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire suivant la date de la livraison des biens.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés,
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de sa lettre à EUMADIS. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.
Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer EUMADIS par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’article 3.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs à l'adresse suivante :
EUMADIS
Service client internet
301 avenue Abraham Louis Breguet
83260 LA CRAU
Ce droit s´applique aussi aux conditions suivantes:
üremboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour
üle produit est retourné du fait de la responsabilité d'EUMADIS
remboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour(sans pour autant dépasser les frais d'envoi)
ce droit ne pourra s’appliquer si:
- les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client,
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d´origine (si présent),
9 - Garantie
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais..
9.1. Garantie contre les vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, EUMADIS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EUMADIS, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
9.2. Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, EUMADIS est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par EUMADIS ;
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de EUMADIS.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EUMADIS, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation de la non-conformité soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui remplacer le produit gratuitement
10 - Règlements des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre EUMADIS et l'acheteur sont soumises à la loi française, la langue du présent contrat est la langue Française.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Médiateur désigné : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation
de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
11 - Informations nominatives
Eumadis s´engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d´information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Conformément à l'article L.229-2 du code du commerce, le consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur http://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à la RGPD, l´acheteur dispose d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit adresser sa demande à EUMADIS service client internet 301 avenue Breguet 83260 La Crau – contact@dermaclay.fr
12 - Transfert des données à des tiers
Pour mieux connaître votre expérience en tant que consommateur.rice de nos produits / utilisateur.rice de nos services, nous recourons aux services du prestataire d'enquête Skeepers (Avis Vérifiés) afin de recueillir votre Avis, sur le fondement de notre intérêt légitime (article 6. F du Règlement Général sur la Protection des Données).
Pour cela, nous leur communiquons certaines de vos données personnelles, strictement nécessaires à la prestation (nom, prénom, adresse mail, référence de commande, date de la commande, produit acheté) dans le but de permettre la publication d'Avis authentiques en conformité avec la norme ISO20488 pour laquelle Avis Vérifiés a une certification AFNOR.
Vous pouvez vous opposer au transfert de vos données à tout moment. Sauf suppression anticipée de votre part, vos données seront conservées 18 mois par Avis Vérifiés à compter du dépôt de votre Avis, ou 18 mois à compter de l’envoi de leur mail, si vous ne déposez aucun Avis. Ensuite, vos données seront anonymisées. Avis Vérifiés a recours aux services de Mailjet et de MindBaz pour envoyer ses mails et d'AllmySMS pour ses SMS.
Les données sont hébergées chez AWS, en Irlande. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de suppression, d'opposition, de modification, de limitation et de portabilité à tout moment en écrivant à notre délégué à la protection des données sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour en savoir plus sur le traitement des données chez Skeepers : https://skeepers.io/fr/politique-de-confidentialite/