1 - Acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (EUMADIS) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par EUMADIS au consommateur (l’acheteur).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par EUMADIS sur son site internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de EUMADIS, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l'Acheteur, et non à des fins professionnelles, en ce compris toute revente du Produit.
2 - Prix
EUMADIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois si ces changements de prix intervenaient postérieurement à la date d’enregistrement de la commande, le tarif pris en compte sera celui du jour de ladite commande et sous réserve de disponibilité des produits.
Les prix sur notre site sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) mais ne comprennent pas les frais de port.
Les frais de port étant traités à part selon le montant de la commande et sa destination.
3 - Commandes et livraisons
Les commandes sont passées sur le site Internet https://www.dermaclay.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Les livraisons en France s´effectuent par les services postaux ou tout autre partenaire sélectionné par EUMADIS dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour le cas où l’adresse donnée par l’acheteur serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis EUMADIS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition seraient alors à la charge de l’acheteur.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. EUMADIS informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec A.R ou courrier électronique à EUMADIS un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par EUMADIS de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par EUMADIS de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. EUMADIS procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
L’acheteur devra faire sa demande par courrier à :
EUMADIS
Service client internet
301 Avenue Abraham Louis Breguet
83260 La Crau
4 - Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le site internet de EUMADIS, la préparation de la commande aura lieu dans les 48 heures, jours ouvrés et dans la limite des stocks disponibles et du paiement effectif de cette dernière.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont inférieur ou égal à 8 jours ouvrés à compter de la préparation de la commande
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail adressé aux coordonnées indiquées à l’article 3 visé ci-dessus. EUMADIS procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L’acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande. »
La société EUMADIS ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
5 - Lieu d'expédition
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour le cas où l’adresse donnée par l’acheteur serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition serait alors à la charge de l’acheteur.
6 - Frais de port & Expédition
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
Les livraisons en France s´effectuent par La Poste (ou tout autre partenaire sélectionné par EUMADIS)
7 - Paiement
Le règlement des achats s´effectue par carte bancaire.
Notre site fait l´objet d´un des systèmes de sécurisation les plus performants à l´heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8 - Réclamation & Droit de rétractation
Vérification de la commande à son arrivée
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire suivant la date de la livraison des biens.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés,
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de sa lettre à EUMADIS. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.
Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer EUMADIS par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’article 3.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs à l'adresse suivante :
EUMADIS
Service client internet
301 avenue Abraham Louis Breguet
83260 LA CRAU
Ce droit s´applique aussi aux conditions suivantes:
üremboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour
üle produit est retourné du fait de la responsabilité d'EUMADIS
remboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour(sans pour autant dépasser les frais d'envoi)
ce droit ne pourra s’appliquer si:
- les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client,
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d´origine (si présent),
9 - Règlements des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre EUMADIS et l'acheteur sont soumises à la loi française, la langue du présent contrat est la langue Française.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes
10 - Informations nominatives
Eumadis s´engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d´information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à la RGPD, l´acheteur dispose d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit adresser sa demande à EUMADIS service client internet 301 avenue Breguet 83260 La Crau – contact@dermaclay.fr